Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 29/11/2018
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur « le délit statistique » imposé aux médecins costarmoricains par la aisse primaire d'assurance-maladie (CPAM). Au niveau national, l'assurance maladie s'est fixé des objectifs de réduction des indemnités journalières, reçues par un salarié en arrêt de travail. Pour se faire, un profil statistique a été dressé par région, si le médecin dépasse un certain seuil il peut être convoqué par la CPAM pour l'expliquer. Cette « moyenne régionale » qui ne concerne pas seulement les arrêts de travail, pose aux professionnels de la santé plusieurs questions. De fait, les médecins sont alors soumis à des contrats d'objectifs et doivent appliquer des statistiques à leurs patients en souffrance, au détriment du code de déontologie et de l'aspect humain de la profession. À l'heure où nous parlons de « santé de proximité », elle déplore une fois encore un système éloigné des réalités de terrain, ne prenant pas en compte les spécificités locales. Bien évidemment, Les problématiques de santé au travail ne seront pas les mêmes dans une grande ville où dans une zone où l'agroalimentaire constitue un bassin d'emploi important, par exemple la Cooperl à Lamballe. Pour ces raisons et en soutien aux médecins qui se mobilisent contre une politique du chiffre et pour une réelle politique de santé publique, elle lui demande de bien vouloir interrompre ces évaluations par la CPAM et de mettre en place des évaluations par des structures indépendantes s'appuyant sur des données plus réalistes en fonction des territoires.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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