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Solidarité financière entre le pays de travail des frontaliers et le pays de domicile

15e législature

Question écrite n° 08059 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6108

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fait que plus de 100 000 frontaliers sont domiciliés en France tout en travaillant dans un pays voisin, notamment en Suisse, en Allemagne et au Luxembourg. Ces frontaliers créent de la richesse dans le pays où ils travaillent. Par contre, les collectivités territoriales françaises de leur domicile supportent l'essentiel des charges (écoles, crèches, équipements collectifs…). Dans un souci d'équité, la Suisse a accepté de reverser chaque année une dotation financière de compensation aux pays d'où proviennent ses travailleurs frontaliers, notamment la France. Il est pour le moins surprenant que ce soit un pays extérieur à l'Union européenne qui assume de la sorte ses responsabilités alors même que la libre-circulation imposée par l'Union européenne contribue à renforcer le flux entre pays membres (l'Espagne pour la frontière avec Gilbratar, la Pologne pour la frontière avec l'Allemagne…). En l'espèce, la solution relève bien d'une responsabilité globale de l'Union européenne et non d'une hypothétique négociation bilatérale d'État à État. Il lui demande donc si le Gouvernement français envisage de faire mettre à l'ordre du jour d'un prochain conseil européen la reconnaissance par l'Union européenne de la nécessaire solidarité financière entre le pays de travail des frontaliers et le pays de domicile.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1666

Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux liés à la question des travailleurs frontaliers. D'après les dernières données de recensement de l'INSEE, ce sont en effet près de 355 000 travailleurs que l'on peut qualifier de transfrontaliers parce que leur lieu de travail est localisé dans un autre pays, essentiellement en Suisse (170 300 personnes), au Luxembourg (70 300), en Allemagne (46 000) et en Belgique (37 800). Ces flux ont un impact considérable dans les régions frontalières françaises. Ils soulèvent en effet des enjeux importants en matière de politiques publiques, d'aménagement d'infrastructures et d'offre de services publics. Au niveau européen, il existe des mesures et des dispositifs qui visent à prendre en compte les enjeux frontaliers. C'est le cas de la politique de cohésion, qui comporte un volet transfrontalier auquel la France tient particulièrement. C'est également le cas en matière de sécurité sociale et de couverture sociale, définies par le règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale. Ces règles pourraient évoluer suite à l'accord provisoire obtenu le 19 mars 2019 entre Parlement européen et Conseil sur la révision du règlement, avec notamment la volonté d'adapter les règles pour permettre aux citoyens de conserver leur couverture sociale dans un autre État membre, renforcer la lutte contre la fraude, et mettre en place une mobilité plus équitable avec un meilleur partage des coûts entre État de résidence et État d'activité. En parallèle, la France a mené plusieurs démarches auprès de ses partenaires européens pour améliorer la coordination des acteurs, notamment en matière de service public de l'emploi et de formation professionnelle, afin d'améliorer l'accompagnement des travailleurs frontaliers. La question spécifique d'une compensation fiscale relève cependant principalement des compétences des Etats membres et non de celles de l'Union européenne. Dans ce cadre, cette question a été évoquée au niveau des deux Premiers ministres à l'occasion de la visite d'État du Grand-Duc du Luxembourg en France en mars 2018. Cet échange a notamment abouti à la signature d'un accord entre la France et le Luxembourg concernant le financement d'infrastructures frontalières en France.