Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 13/12/2018
Mme Isabelle Raimond-Pavero souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des agressions subies par les sapeurs-pompiers.
Selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression physique en intervention. Ce chiffre est en hausse de 17,6 % par rapport à 2015.
Les pompiers sont de surcroît victimes d'agressions verbales au quotidien et se ressentent comme des cibles. Fin 2017, à l'occasion de la publication du rapport annuel l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la fédération française des sapeurs-pompiers de France dénonçait déjà fermement ces violences et apportait sa contribution, à travers quatre propositions : garantir l'anonymat aux sapeurs-pompiers portant plainte suite à une agression pour les prémunir, ainsi que leur famille, des représailles ; accroître la formation de la population aux gestes qui sauvent, pour atteindre 80 % de nos concitoyens ; renforcer la coordination des secours et des forces de sécurité notamment par le biais de la mise en place d'un numéro unique européen, le 112 ; enfin, renforcer les sanctions et garantir leur application.
Si le port de caméras piéton pour les sapeurs-pompiers, rendu possible par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018, constitue une avancée, cette disposition ne permet cependant ni de prévenir, ni d'empêcher les agressions, au même titre que la circulaire du 13 mars 2018 dont ont été demandés le renfort et l'application.
Aussi, elle lui demande, dans ce contexte de crise du volontariat et d'augmentation des agressions, quelles mesures sont prévues pour assurer une meilleure protection de nos sapeurs-pompiers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2019
Il arrive que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires soient malheureusement victimes d'agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,5 millions d'interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination, soit en moyenne 69 agressions par mois sur tout le territoire national et en outre-mer, soit plus de deux agressions chaque jour. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on attaque. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Son objectif vise notamment à étendre l'expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. La loi précise que « l'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical » des personnes chez lesquelles les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir. C'est un point majeur, sur lequel le Gouvernement a été particulièrement attentif lors des débats au parlement sur la proposition de loi. D'autre part, dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l'intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures : de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée ; relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ; de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. La régulation médicale, la juste définition du diagnostic et de la qualification de chaque intervention sont également des points essentiels pour préserver les sapeurs-pompiers d'actes de violence. Enfin, face à ces agressions, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre [ ] d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
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