Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/12/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un terrain situé en zone naturelle ou en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Il lui demande si un administré peut stationner sur ce terrain une caravane inoccupée de septembre à juillet. Le cas échéant, il lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour faire respecter la réglementation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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