Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 09/01/2020
Mme Annick Billon alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes relatifs à la préemption partielle à l'occasion d'une vente soumise à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Cette préemption partielle est rendue possible par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Cependant, les conditions relatives au droit de préemption partielle prévues par cette loi rendent son application quasi impossible et engendrent, de ce fait, la perte de terres agricoles.
En effet, le fait que le vendeur puisse exiger la vente de l'ensemble des biens aliénés empêche quasi systémiquement la préemption par la SAFER.
Par ailleurs, la partie en zone agricole (A) du plan local d'urbanisme, ou une parcelle à cheval entre une zone agricole (A) et urbaine (U) ne peuvent être préemptées que sur l'ensemble.
Une telle disposition peut, dès lors, décourager les collectivités demandeuses du fait du prix élevé de l'ensemble et ne permet, par ailleurs, pas le contrôle des prix de la terre agricole seule.
De plus, la révision de prix n'est pas possible en cas de préemption partielle, ce qui ajoute au risque de non-maitrise des prix pour la terre agricole.
Aussi, elle lui demande quelles solutions peuvent être mises en œuvre afin de faciliter la préemption partielle de terres agricoles et d'encourager ainsi les collectivités à acquérir ces terres.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/02/2020
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2020
Mme Annick Billon. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger il ne sera pas question de tomates ce matin ! sur les problèmes relatifs à la préemption partielle des territoires insulaires à l'occasion d'une vente soumise à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), qui est rendue possible par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Cependant, les conditions relatives au droit de préemption partielle prévues par cette loi rendent son application quasi impossible sur les territoires insulaires, notamment ceux qui sont situés sur la façade atlantique, entraînant de ce fait la perte de terres agricoles.
En effet, le fait que le vendeur puisse exiger la vente de l'ensemble des biens aliénés empêche quasi systématiquement la préemption par la Safer.
Par ailleurs, la partie en zone agricole du plan local d'urbanisme ou une parcelle à cheval entre une zone agricole et urbaine ne peuvent être préemptées que sur l'ensemble.
Une telle disposition peut dès lors décourager les collectivités demandeuses du fait du prix élevé de l'ensemble et ne permet pas le contrôle des prix de la terre agricole seule.
De plus, la révision de prix est impossible en cas de préemption partielle, ce qui ajoute au risque de non-maîtrise des prix pour la terre agricole.
Monsieur le ministre, quelles solutions peuvent être mises en uvre pour faciliter la préemption partielle de terres agricoles et encourager ainsi les collectivités à les acquérir ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice, chère Annick Billon, nous avons débattu du foncier dans cet hémicycle voilà quelques jours. Le débat, qui a été long et beau, a permis d'aborder toutes les facettes du problème. Il s'est tenu à la demande du groupe Les Indépendants, que je tiens à remercier. Nous aurons besoin d'avoir une réflexion sur le foncier au Parlement dans les semaines à venir ; votre question en pose très bien le cadre. J'ai lancé une grande consultation à la suite de l'annonce du Président de la République. Nous devons avancer.
Vous l'avez souligné, le sujet droit de préemption totale ou droit de préemption partielle ? est essentiel tant pour les agriculteurs que pour les communes. La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a renforcé ce droit, ainsi que le pouvoir des Safer. J'avais eu l'honneur d'être le rapporteur de ce texte au Sénat ; nous avions beaucoup travaillé avec les Safer et le monde agricole. Depuis l'adoption de la loi, la possibilité de préempter partiellement les biens mis en vente a été actée. En contrepartie, le vendeur a le droit d'exiger que le bien soit préempté en totalité.
Vous posez une question claire : préemption totale ou préemption partielle ? Je constate comme vous que de telles modalités peuvent conduire à freiner financièrement les Safer.
En 2018, les Safer ont effectué des préemptions partielles pour près de 10 % du total de leurs préemptions en valeur et près de 6 % en nombre d'actes. L'échec de ce type de préemptions ne me paraît donc pas aussi systématique, mais nous devons nous en préoccuper. Il ne faut pas négliger un fait : lorsque la Safer signifie son intention de préempter totalement ou partiellement un bien rural mis en vente, il arrive souvent que les propriétaires le retirent. Cela peut se produire pour les communes.
Nous avons donc besoin de travailler dans le cadre financier des Safer pour agir sur des biens mixtes et de forcer la capacité de celles-ci à agir en matière de mutation consécutive.
La réflexion est engagée dans le cadre de la consultation des parties prenantes qui a été lancée dès cet été. Nous allons bâtir ensemble les solutions, sur lesquelles portait votre question. Ainsi que je l'ai indiqué l'autre jour ici même, j'attends du Sénat, ainsi que de votre groupe, qu'ils nous aident à coconstruire cela. Les Safer sont ouvertes. Je n'en doute pas, nous arriverons à trouver une solution.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous l'avez bien compris, ma question concerne également les îles, où la pression foncière est extrêmement importante.
M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr !
Mme Annick Billon. Elle m'a été inspirée par un rendez-vous que j'ai eu avec le Réseau agricole des îles atlantiques, qui couvre notamment les îles de Bréhat et de Noirmoutier, en passant par l'île d'Yeu, en Vendée.
Certes, des dispositions avaient été prévues dans la loi de 2014, mais sous conditions. Or ces conditions rendent impossible la préemption partielle.
L'île de Noirmoutier, dont la situation a inspiré ma question, et l'île d'Yeu sont concernées, de même que toutes les îles de l'Atlantique. Il y a urgence pour préserver les terres agricoles. On évoque souvent les « circuits courts ». Il faut aussi pouvoir les appliquer dans les îles.
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