Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/01/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question n°13005 posée le 07/11/2019 sous le titre : " Frais de scolarisation dans une autre commune que celle du domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 19/11/2020
L'article L. 212-8 du code de l'éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune. Cet article dispose notamment qu'« [ ] une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : [ ] 2° À l'inscription d'un frère ou d'une sur dans un établissement scolaire de la même commune ; [ ] » Ce motif est valable pour les élèves scolarisés en école maternelle comme élémentaire. Ainsi, lorsqu'un élève d'une commune est scolarisé hors de sa commune de résidence sous le motif du rapprochement de fratrie, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève.
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