Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/01/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°13003 posée le 07/11/2019 sous le titre : " Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/01/2020
La population servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des divers fonds de péréquation est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités locales (CGCT). Il s'agit de la population « qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 ou à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 ». Au sein de la population totale, la population municipale d'une commune authentifiée par l'INSEE intègre notamment la population vivant de manière permanente sur le territoire communal, dans un camping, comme ailleurs. En effet, lors de ses enquêtes, l'INSEE procède au recensement de l'ensemble des personnes résidant de manière permanente dans les campings selon les mêmes modalités et le même calendrier que celui applicable à la commune concernée et qui dépend, notamment, de la taille de la commune. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce recensement est intégral tous les cinq ans de sorte qu'à l'issue de ce cycle de cinq ans, l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants a été recensé. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, le recensement est annuel et porte sur un échantillon représentant 8 % des adresses de la commune, ce qui permet un recensement de 40 % des adresses à l'issue du cycle quinquennal de recensement. Le logement des personnes qui résident en permanence dans le camping est considéré comme une résidence principale. Sont concernés le gérant du camping, les membres du personnel et leurs familles s'ils disposent d'un logement dans le camping et que celui-ci constitue leur résidence principale ainsi que les personnes résidant de manière permanente dans une habitation légère de loisirs située sur le camping, c'est-à-dire des chalets, des bungalows ou des mobil-homes auxquels a été ôté tout moyen de mobilité. Font également l'objet d'un recensement les personnes résidant dans un camping de manière permanente au sein d'une habitation mobile (caravanes et mobil-homes disposant toujours de leur moyen de mobilité recensement au titre des résidences mobiles) ainsi que les personnes vivant de façon permanente sous en tente (recensement au titre des personnes sans abri). Ces recensements sont effectués selon un calendrier précis. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, il a lieu au cours des deux premiers jours de l'enquête quinquennale de recensement de la commune. Pour les communes de 10 000 habitants et plus, ce recensement a lieu tous les cinq ans également mais à échéance fixe : le dernier s'étant déroulé en 2016, le prochain est prévu en 2021. L'ouverture à l'année d'un camping n'est donc pas un critère retenu pour recenser les habitants résidant de manière permanente dans un camping, étant entendu qu'ils sont tous bien comptés dans la population de la commune. C'est en revanche un critère retenu par l'INSEE pour recenser les habitations légères de loisirs non occupées en résidences principales. Lorsque le camping est ouvert à l'année ces habitations sont comptabilisées soit comme résidences secondaires, soit, plus rarement, comme logements occasionnels. Lorsque le camping n'est pas ouvert à l'année, ces habitations ne sont pas comptabilisées comme résidences secondaires ou logements occasionnels.
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