Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-pourvoi des postes offerts d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en milieu scolaire.
Le Premier ministre a rappelé dans un discours de politique générale que le président de la République ferait du handicap une grande cause de son quinquennat : « l'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore, et elles peuvent nous apporter davantage. »
L'évolution du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS), contrat unique d'insertion de droit privé, en statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), contrat de droit public, a constitué une première inquiétude dans la prise en charge des élèves. Il est nécessaire de s'interroger sérieusement sur la précarisation du statut des AESH, une profession difficile qui nécessite un investissement et un accompagnement important des élèves. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté, la réalité sur le terrain est bien plus complexe.
Pour rappel, comme en dispose le code de l'éducation, la fonction d'AESH est destinée à « favoriser l'autonomie de l'élève », dans le temps scolaire ou en dehors. Si des AESH sont affectés à l'accompagnement d'élèves, le non-pourvoi du nombre de postes offerts doit résonner comme un signal d'alerte ; la précarité de leur statut constitue un véritable frein à leur employabilité, notamment par leur rémunération bien trop faible compte tenu de l'investissement humain qui leur est demandé. Les familles bénéficiant normalement d'un poste d'AESH pour encadrer leur enfant en milieu scolaire n'en étant pas pourvues, certaines se retrouvent trop régulièrement soit avec un accompagnant forcé de scinder son travail entre plusieurs élèves alors qu'il est préalablement missionné au suivi d'un seul, soit sans accompagnant, pourtant affecté à un élève, laissant alors le corps enseignant démuni devant cette pénurie. Par extension, les familles demandant la prise en charge de leur enfant au sein d'une maison du handicap font face à des délais d'attente atteignant parfois trois années au minimum.
Il est indiqué par le Gouvernement que « ce n'est pas à l'élève de s'adapter au système, mais au système de s'adapter aux spécificités des élèves. L'école inclusive c'est l'adaptation aux besoins de tous les élèves et aux besoins de chacun d'entre eux, dans un environnement scolaire prenant en compte les spécificités de chaque parcours. ». Bien que l'on annonce la création de postes à temps plein ou encore de 80 000 emplois pérennes d'ici à la rentrée 2022, les élèves en situation de handicap et leurs familles n'ont malheureusement pas le temps d'attendre autant pour être pris en charge convenablement. La profession d'AESH est un statut professionnel qui nécessite d'avoir les moyens matériels et temporels pour accompagner décemment les familles, les enseignants et les élèves en situation de handicap.
Ainsi elle lui demande, dans l'objectif de supprimer cette situation précaire, les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour contribuer à l'amélioration du statut des AESH et instituer une règlementation valorisante et soucieuse de leurs conditions de travail.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/03/2020
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), qui leur permet d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Le passage en CDI se traduit par le classement supérieur à celui qui était détenu au titre du CDD précédent. La rémunération de l'AESH fait l'objet d'un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d'apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d'une véritable carrière, avec prise en compte de l'ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année selon l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'article 25 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée le 28 juillet 2019, précise que les AESH sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée. Cet article permet également à l'éducation nationale et aux collectivités territoriales de s'associer par convention en vue d'un recrutement commun d'accompagnants. Cette généralisation du principe du "second employeur" permet aux accompagnants qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail moyen et garantit aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire. Une formation initiale d'adaptation à l'emploi de 60 heures est garantie pour tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ladite loi prévoit également que la formation professionnelle continue est fixée sur la base d'un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis à l'école. Par ailleurs, l'examen des conditions d'emploi des AESH, inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l'établissement d'un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Les AESH disposent désormais d'un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l'organisation académique. Pleinement intégrés à la communauté éducative, les AESH peuvent participer à toutes les réunions des équipes pédagogiques et des équipes de suivi de scolarisation, ainsi qu'aux échanges entre les enseignants et les familles des élèves bénéficiant de l'accompagnement. Les AESH contribuent également au suivi et à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves concernés. Pour prendre en compte ces activités préparatoires connexes, qui s'ajoutent aux formations suivies et au temps consacré à l'accompagnement des élèves, la circulaire précitée définit un temps de service réparti sur 41 semaines minimum, au lieu de 39 semaines précédemment. D'autre part, les services départementaux, en lien avec les services académiques, peuvent identifier au sein de chaque département un ou plusieurs AESH référents dont la mission consiste à apporter un appui méthodologique aux AESH du territoire.
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