Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître si la convention avec la Chine en matière de validité des certificats de vie mentionnée dans la réponse à sa question d'actualité à la séance du Sénat du 4 juillet 2019 a été signée, quelles en sont les principales dispositions ou celles qui sont envisagées et sur quel site nos compatriotes pourront la consulter.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/02/2020
Lors de la séance du Sénat du 4 juillet 2019, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères a répondu à une question sur les certificats de vie, puis sur le notariat consulaire. C'est sur ce dernier thème qu'il a évoqué une convention en cours de négociation avec la Chine. Il s'agit d'un projet de convention en cours de négociation entre le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et son homologue chinois. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec attention l'état d'avancement des discussions, même si ce sujet, tout comme la signature d'une telle convention, relève pleinement de la compétence du Conseil Supérieur du Notariat.
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