Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir des fonds européens de développement régional (FEDER) non consommés en fin de programme.
Les États membres de l'Union européenne ont adopté en 2010 la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le FEDER, pour la période 2014-2020, a ainsi été mis en œuvre, dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation notamment de corriger les déséquilibres entre les régions.
La gestion du FEDER, dans un souci de décentralisation, a été confiée aux conseils régionaux, qui sont donc en charge d'attribuer et de redistribuer les fonds sur leur territoire.
Face à l'échéance du programme FEDER en cours, une question majeure se pose quant au devenir des fonds non consommés par certaines régions. En effet, ces fonds inutilisés en fin de programme pour diverses raisons ne peuvent être réaffectés, dans l'état actuel des choses. Aussi, il paraît opportun d'engager la possible réaffectation de ces fonds, vers des opérations portées en d'autres régions, dès lors que l'enveloppe affectée à l'une d'elles n'aurait pas fait l'objet d'une consommation globale.
Si des difficultés diverses peuvent conduire à ces situations, il est impératif de faire en sorte que ces fonds ne soient pas définitivement perdus et viennent au contraire alimenter des actions sur d'autres territoires.
Face aux enjeux que représente la consommation effective de l'ensemble des fonds européens attribués, il lui demande si le Gouvernement entend agir dans le souci du bon dynamisme et de l'attractivité des territoires français, en permettant la réaffectation des enveloppes qui sont pour partie encore disponibles.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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