Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 30/01/2020
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé l'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA).
Les associations du secteur sont inquiètes quant au projet de fusion de plusieurs minima sociaux en vue d'une ressource unique qui aura pour principale vocation de permettre le retour à l'emploi des allocataires.
En effet, certains handicaps notamment d'origine psychique ne permettent pas d'exercer une activité professionnelle. Aussi, le projet de revenu universel ne doit pas ignorer la particularité de certains handicaps et les réalités vécues par les personnes concernées, et in fine fragiliser les droits des personnes en situation de handicap.
Ainsi, elle lui demande l'état des réflexions du Gouvernement concernant l'intégration ou non de l'AAH dans le périmètre du futur RUA.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/02/2020
Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à l'activité. L'impératif de dignité est le premier que le Gouvernement s'est fixé dans le cadrage de la réflexion : cette future prestation n'aura de sens que si elle permet de réduire la pauvreté et elle ne saurait pénaliser les plus vulnérables. Les travaux en cours reposent, notamment, sur une concertation institutionnelle organisée par le biais de trois collèges représentant les associations, les partenaires sociaux et les territoires, ainsi que de trois sous-collèges dédiés au logement, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. La secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a lancé, le 4 juillet 2019, les travaux du sous-collège dédié aux « personnes handicapées », le sujet des personnes en situation de handicap étant au cur des préoccupations du Gouvernement. Une concertation citoyenne est également lancée dans le même temps afin de permettre le concours de tous, dans un cadre de confiance, afin de faire aboutir ce chantier ambitieux. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation que le périmètre de la réforme sera arrêté, en particulier concernant l'inclusion ou non de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cependant, le Gouvernement a souhaité mettre le sujet à la concertation et donc étudier l'intégration dans le revenu universel d'activité de l'AAH. Le Gouvernement est néanmoins très attaché aux objectifs spécifiques de l'AAH, destinée à assurer des conditions de vie dignes à des personnes handicapées âgées de 20 ans ou plus, dont seuls deux sur dix des bénéficiaires travaillent aujourd'hui. L'objectif du futur revenu universel d'activité étant de lutter contre la pauvreté, elle n'a aucunement vocation à précariser les personnes en incapacité de travailler.
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