Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 30/01/2020
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution des médailles d'honneur régionale, départementale et communale et plus particulièrement celles prévues au titre de l'article R. 411-48 du code des communes précisant que : « Les congés maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum ».
En effet, ces médailles d'honneur ont pour objectif de récompenser l'engagement, le dévouement et la compétence des élus locaux notamment. Il peut arriver que le congé maternité dure plus d'un an ce qui peut avoir pour conséquence de rendre inéligibles à cette reconnaissance des femmes s'étant pourtant largement investies.
Aussi, il l'interroge sur les fondements de la limitation à un an de la prise en compte du congé de maternité dans le calcul du nombre d'années de service et si le cas échéant une modification peut être envisagée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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