Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/02/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de nuances politiques aux candidats aux élections municipales.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement, à l'initiative de l'auteur de la question, disposant que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique ».
Lors de l'examen de ce texte, le ministre au banc avait indiqué : « le Gouvernement s'engage à élaborer une instruction indiquant aux différents préfets de France de ne pas apposer d'étiquette aux candidats des communes de moins de 3 500 habitants », estimant que le seuil « de 3 500 est le bon [
] au-dessous de ce seuil [
] l'étiquetage ne semble plus souhaitable, ni peut-être même faisable. »
La circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 du 10 décembre 2019 donne pour instruction aux préfets d'attribuer une nuance politique qu'aux candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus et dans les chefs-lieux d'arrondissement.
Cette disposition est très différente de celle adoptée par le Sénat, le seuil étant bien supérieur à celui retenu par la Haute-Assemblée et le nuançage politique étant totalement supprimé dans les communes sous ce seuil, alors que le Sénat proposait de le subordonner au souhait du candidat.
Or, dans les communes de 3 500 et 9 000 habitants, il peut être estimé que l'attribution de nuance politique est pertinente et que sa suppression pose des questions sur la sincérité de l'analyse des résultats.
Par ailleurs, la circulaire prévoit une nuance politique « LDVC » qui a « vocation à être attribuée aux listes de candidats qui, sans être officiellement investies par LREM, ni par le MODEM, ni par l'UDI, seront soutenues par ces partis ».
Cette disposition, prévue pour aucun autre parti, est particulièrement favorable à la majorité présidentielle et contraire à l'égalité entre les partis politiques.
Dans son ordonnance du 31 janvier 2020, le Conseil d'État a suspendu ces deux dispositions estimant, pour la première, qu'elle était contraire à l'objectif d'information des citoyens poursuivi par la circulaire et, pour la seconde, qu'elle instituait une différence de traitement entre les partis politiques, et méconnaissait dès lors le principe d'égalité.
Aussi, il lui demande les modifications qu'il va apporter à cette circulaire et s'il compte respecter l'engagement du Gouvernement de reprendre les dispositions adoptées par le Sénat en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/09/2020
Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d'État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 avait été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d'État n'ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire prévoyait de retenir l'attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l'abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi avait-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu'en 2008. Ainsi, l'abaissement de 9 000 à 3 500 habitants du seuil démographique imposant l'attribution d'une nuance politique aux candidats aux élections municipales et communautaires, respecte l'engagement pris par le ministre de l'intérieur au cours de l'examen au Parlement du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il rejoignait par ailleurs en partie les dispositions proposées en première lecture au Sénat par le sénateur Hervé Maurey, sans pour autant lier le choix d'une étiquette et l'attribution d'une nuance politique. En effet, si le choix d'une étiquette politique est totalement libre en ce qu'elle correspond à la sensibilité politique déclarée par le candidat, la nuance politique doit être attribuée par les services de l'État sur la base de plusieurs éléments objectifs tels que notamment, l'appartenance politique, les déclarations officielles ou encore les soutiens apportés. Par ailleurs, afin de ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l'intérieur d'assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes de candidats, les grilles des nuances politiques, ainsi que leur méthode d'attribution avaient également fait l'objet d'ajustements dans le cadre de la nouvelle circulaire. Il était ainsi désormais explicitement prévu par la circulaire qu'une liste qui n'avait pas reçu d'investiture, mais qui était soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verrait attribuer la nuance de liste « divers » correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). Enfin, une nuance de liste « union du centre » avait été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle a été attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche.
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