Financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants

Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 06/02/2020

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revalorise considérablement les indemnités des élus locaux dans ces communes. Cette revalorisation peut s'appliquer dès le vote d'une nouvelle délibération indemnitaire. Le Gouvernement a annoncé une hausse de la dotation particulière des élus locaux (DPEL), qui doublerait pour les communes de moins de 200 habitants et augmenterait de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants. Aucune information n'a été transmise pour les communes dont la population se situe entre 500 et 3 500 habitants. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir son engagement pour les communes de moins de 500 habitants, et si le Gouvernement envisage de compenser à l'euro près l'augmentation des indemnités pour les communes jusqu'à 3 500 habitants.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 650

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/03/2021

L'article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en œuvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d'euros, s'ajoutant aux 28 millions d'euros déjà ouverts, permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL - doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants - et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La DPEL a donc augmenté de 36 millions d'euros en 2020, soit une augmentation de 55 %. Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que chaque collectivité puisse elle-même indemniser ses élus au titre de leur mandat et considère qu'une prise en compte intégrale de leurs indemnités par l'État ne constituerait donc pas une évolution répondant à l'esprit de la libre administration.

Publiée dans le JO Sénat du 04/03/2021 - page 1432