Condition d'âge pour le concours d'infirmière militaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020

Rappel de la question n°13109, publiée le 21/11/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question n°13109 posée le 21/11/2019 sous le titre : " Condition d'âge pour le concours d'infirmière militaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 648

Réponse du Ministère des armées publiée le 20/02/2020

L'article 1 (4°) du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées dispose que « l'admission des élèves à l'école du personnel paramédical des armées en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier s'effectue par concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de 32 ans au plus (…) ». L'article 2 (2e alinéa) dudit décret précise que « les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ».

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 881