Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 06/02/2020

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°11162 posée le 27/06/2019 sous le titre : " Renforcement du contrôle des collectivités territoriales par l'évolution de la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance


La question est caduque

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