Question de M. THÉOPHILE Dominique (Guadeloupe - LaREM) publiée le 26/03/2020
M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret en Conseil d'État nécessaire à l'application de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique modifié par l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Cet article dispose que les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1 du même code ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie ou de maïeutique, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs.
L'article L. 4131-5 du même code, dans sa nouvelle rédaction, doit permettre l'exercice temporaire de professionnels de santé étrangers notamment cubains dans ces territoires d'outre-mer afin de lutter contre leur pénurie. L'épidémie de Covid-19, qui met notre système de santé sous tension, rend leur présence plus que jamais nécessaire. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il envisage de prendre pour obtenir la publication de ce décret dans les meilleurs délais.
- page 1436
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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