Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 26/03/2020
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des crédits-bailleurs face à la crise entraînée par l'épidémie de Covid-19.
Il rappelle que lors de son allocution télévisée du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a déclaré qu'aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne serait livrée au risque de faillite du fait de la situation sanitaire exceptionnelle que nous rencontrons. Pour ce faire, il a notamment évoqué la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que les loyers ».
Bien que cet objectif soit tout à fait louable, la méthode envisagée semble d'ores et déjà produire des effets néfastes. De nombreux bailleurs m'interpellent pour m'indiquer que leur preneur, y compris des entreprises plus importantes que des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), interprètent les annonces du Président de la République comme un droit de tirage sur leur trésorerie. De ce fait, elles cessent de payer leur loyer de façon préventive.
Il estime qu'une autre approche semble nécessaire afin d'éviter que la possible faillite des uns, certaines entreprises, n'entraîne celle des autres, les bailleurs. Il s'agirait plutôt d'agir sur le secteur bancaire via les reports d'échéances ou l'accroissement des autorisations de découverts. Par ailleurs, le décalage des tableaux d'amortissement de douze mois, aux conditions du prêt, avec prorogation d'office des hypothèques, serait une mesure simple et efficace pour les entreprises.
Il indique qu'il est également nécessaire d'alerter le Gouvernement sur l'immobilisme des crédits-bailleurs immobiliers face aux sollicitations des crédits-preneurs. Ces premiers semblent anticiper un effet d'aubaine. Déjà titrés sur les actifs immobiliers, en cas d'impayés des crédits-preneurs, notamment du fait des impayés de leurs sous-locataires, les crédits-bailleurs pourront immédiatement s'approprier les actifs.
Il tient à lui faire urgemment part de ces éléments afin que la crise sanitaire ne débouche sur une crise économique dont souffriraient essentiellement les acteurs économiques de taille intermédiaire.
Il demande si ces préoccupations seront un élément clé de l'élaboration des différentes mesures d'urgence économique que la situation impose.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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