Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 02/04/2020
M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la responsabilité des employeurs en cas de maintien de l'activité en cette période d'épidémie. En application de son obligation de sécurité, entendue comme une obligation de moyens renforcée, l'employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre professionnel y compris lorsque la cause du risque est externe comme une épidémie. Si l'employeur n'est pas responsable de la survenance de l'épidémie, il doit toutefois prendre les mesures nécessaires de prévention, voire de protection, pour réduire le risque d'exposition du salarié dans un cadre professionnel. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet, il souhaiterait plus précisément savoir si la responsabilité de l'employeur peut être mise en cause en cas de contamination d'un salarié même si ce dernier a respecté toutes ses obligations.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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