Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 02/04/2020
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la redevance pour l'eau pour 2019.
Les usagers de l'eau parmi lesquels les collectivités locales et les agriculteurs doivent établir une déclaration au titre des redevances de l'activité 2019.
Le délai réglementaire fixe la date limite au 31 mars 2020 et tout retard est susceptible d'entraîner des pénalités. Sans réponse de la part du redevable, la redevance sera par ailleurs établie d'office.
Compte tenu du confinement, des difficultés dues à la transition des équipes municipales, des difficultés d'acheminement du courrier ainsi que des absences des agents de collectivités locales, cette date limite pose des problèmes logistiques importants pour certaines collectivités. Or, dans les faits, les agences de l'eau pourtant sollicitées ne prévoient pas d'assouplissements.
Il lui demande de bien vouloir prévoir des délais supplémentaires cette année pour les collectivités locales et agriculteurs qui craignent des majorations.
- page 1541
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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