Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 09/04/2020

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un parent d'un enfant mineur demande l'établissement d'une carte nationale d'identité pour son enfant mineur âgé de moins de cinq ans, il était auparavant possible de faire une demande de renouvellement de carte nationale d'identité avant la date de fin d'expiration de celle-ci, compte tenu du fait que l'enfant mineur a évolué physiquement. Or il semblerait que ce ne soit plus le cas et les préfectures refusent de délivrer de nouvelles cartes d'identité avant la date de fin d'expiration de cette dernière. Elle lui demande si cela lui semble cohérent étant donné que la morphologie du visage de l'enfant a changé et qu'il est de ce fait possible que lors de voyages à l'étranger, la carte nationale d'identité puisse amener des interrogations de la part des douaniers.

- page 1657

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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