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Classement de l'épidémie de Covid-19 en catastrophe naturelle

15e législature

Question écrite n° 15095 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1621

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de classer l'épidémie de Covid-19 en catastrophe naturelle.
Depuis les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020, de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales ont dû cesser brutalement leurs activités.
Ces pertes d'exploitation menacent durablement ces entreprises et professionnels que le fonds de solidarité ne met cependant pas à l'abri de la faillite.

Il est ainsi urgent d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ces entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances dont c'est le rôle premier. Ces dernières se sont avec une rapidité qui interroge déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie, arguant que ses conséquences seraient inassurables, tout en oubliant qu'elles sont elles-mêmes ré-assurées.
La grande majorité des contrats d'assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle. Or cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise pandémique que nous subissons, l'origine de la propagation du virus étant bel et bien un passage de la faune sauvage à l'homme.

Le classement de l'épidémie actuelle en catastrophe naturelle est donc un évidence au regard des origines et des enjeux de la crise. Ce classement permettrait de sauver des milliers d'entreprises de la faillite et de soulager financièrement l'État en rappelant aux assureurs qu'elle est leur mission et en leur faisant jouer le rôle qui est le leur.

Elle demande ainsi au Gouvernement pour quelles raisons il refuse de solliciter financièrement les assureurs au détriment des finances de l'État et pourquoi il a refusé à plusieurs reprises le classement de l'épidémie en catastrophe naturelle.
Elle demande donc au Premier ministre que cette mesure soit prise sans délai.
À défaut, elle lui demande que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour qu'une contribution exceptionnelle soit exigée des compagnies d'assurance qui récoltent chaque année plus de 2 milliards d'euros et pourraient contribuer au fonds de solidarité bien au-delà des 200 millions actuellement prévus, somme manifestement insuffisante au regard des besoins et de l'ampleur des pertes.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2963

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.