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Mention Codiv-19 sur les certificats de décès

15e législature

Question écrite n° 15192 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 - page 1673

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé et lui demande de préciser quelle est la case qui indique Covid19 sur le certificat de décès.
Cette indication, autre que l'indication orale du médecin, permet aux pompes funèbres de mettre en œuvre l'usage d'équipements et mesures de protections du haut conseil de la santé publique (HCSP).

Elle lui demande les mesures prises pour rendre cette mention explicite et obligatoire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4343

Le modèle du certificat de décès ainsi que ses modalités de remplissage sont déterminés par l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Le certificat de décès est composé d'un volet médical et d'un volet administratif. Le volet médical comprend des informations relatives aux causes médicales du décès, ces informations confidentielles étant destinées au Centre épidémiologique sur les causes de décès (CépiDC) afin d'établir des statistiques nationales sur la mortalité. Ainsi, lorsque la covid-19 est la cause du décès, cette information sera précisée sur ce volet, dont les opérateurs funéraires ne sont, quant à eux, pas autorisés à en avoir connaissance. Toutefois, en cas de covid-19 avéré ou suspecté, une consigne supplémentaire trouve sa traduction sur le volet administratif du certificat de décès, lequel est consultable par tout opérateur funéraire habilité, notamment via l'application Portail des opérateurs funéraires (POF) lorsque les certificats sont issus d'une certification électronique. En effet, l'article 31 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, maintient les dispositions initialement prises par le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 du ministre de la santé, à savoir que, eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès, ces derniers font l'objet d'une mise en bière immédiate, comme les défunts atteints des maladies listées par le ministère de la santé en application des a) et b) du I de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales. Ce lien juridique établi, les médecins sont invités à cocher, sur le volet administratif, la case correspondant à une obligation de mise en bière immédiate en cercueil simple. Ainsi, les opérateurs funéraires adaptent la prise en charge des défunts au vu du seul volet administratif du certificat de décès établi par le médecin, et des recommandations formulées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) pour la prise en charge des cas suspectés ou avérés de covid-19.