Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur les mesures de protection à observer au travail dans le contexte du Coronavirus-Covid-19 et la nature des obligations qui s'imposent à l'employeur.
La principale recommandation formulée par le Gouvernement pour les entreprises est de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d'éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus. Si le télétravail se révélait impossible, elles doivent appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail.
L' article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. À ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l'épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.
Il remercie le Gouvernement de lui indiquer la nature de cette obligation qui connaît une évolution jurisprudentielle permanente, notamment depuis 2015 (Cass. Soc. «Airfrance», 25 nov. 2015, N° 14-24.444 qui énonce « ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail»).
- page 1787
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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