Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'aides aux mandataires sociaux des sociétés éligibles au régime social des indépendants (régime réel simplifié au sens fiscal) dans le cadre de la crise sanitaire.
En effet, les mandataires sociaux présidents de société par actions simplifiée (SAS), de société anonyme (SA) et gérants de société à responsabilité limitée (SARL ou entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée - EURL ) n'ont pas droit à l' allocation de retour à l'emploi sauf dans certains cas et conditions particulières.
Or, les mesures de soutien aux entreprises et à leurs salariés ( chômage partiel notamment) mises en place semblent ne pas cibler ces personnes. À plusieurs reprises, des acteurs locaux l'ont alerté sur ce manque dans le dispositif.
Aussi, il l'interroge sur la nature et le montant des aides mobilisables par ces catégories de travailleurs afin de les accompagner également dans la lutte contre les effets économiques de la crise sanitaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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