Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 16/04/2020
M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains chefs d'entreprises pour réaliser les démarches d'enregistrement du chômage partiel.
Après avoir échangé avec des entrepreneurs de son département et de la région, il est apparu que les inscriptions informatiques pour déclarer le chômage partiel ne sont pas évidentes et sont parfois aléatoires.
En effet, il a été interpellé par le président directeur général d'une entreprise du bâtiment et travaux publics de près de 150 salariés qui, dès le 17 mars 2020, a demandé ses codes via la plateforme internet pour mettre au chômage partiel ses salariés. Les règles sanitaires étant très difficiles à appliquer sur les chantiers de travaux publics, il a immédiatement pris la décision de privilégier la santé de ses employés.
Cependant, les codes demandés au 17 mars 2020 n'ont été reçus que le 2 avril 2020. Et, depuis le 2 avril 2020, impossible pour lui d'enregistrer le chômage partiel de près de 130 salariés pour le mois de mars.
Pire, la démarche a été réitérée pour un autre de ses établissements se situant dans un autre département francilien, et pour celui-ci, tout a fonctionné facilement. Il est étonnant de constater que la procédure ne soit pas uniforme sur le territoire et souffre de dysfonctionnements selon la direction de rattachement.
Il attire son attention sur la difficulté à effectuer dans les temps les inscriptions nécessaires au chômage partiel et enjoint le Gouvernement à faire preuve de discernement quant aux délais et assouplir les dates butoirs de déclaration. La situation exceptionnelle nécessite d'encourager nos entreprises locales en les accompagnant au mieux. Il en va de la survie de ces petites et moyennes entreprises qui sont la fierté de nos territoires.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 07/05/2020
Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. C'est le sens des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et des lois n° 2020-289 du 23 mars 2020 et n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d'indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d'Europe, grâce à une triple évolution : un basculement vers un système de prise en charge proportionnelle ; un élargissement considérable des publics éligibles ; une simplification des procédures et une réduction des délais de paiement permise par à une transformation massive du système d'information. À la date du 24 avril 2020, 1 117 000 demandes d'autorisation préalables (DAP) d'activité partielle ont été déposées par 863 000 entreprises. Ces demandes concernent 10,8 millions de salariés. S'agissant des critères d'éligibilité, la ministre du travail a tenu très rapidement à les clarifier, en publiant en toute transparence sur le site internet du ministère, l'arbre de décision transmis aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle Par ailleurs les démarches ont été considérablement facilitées. Outre la simplification des règles applicables en matière de charges sociales pour les indemnisations versées au salarié, y compris au-delà de 70 % du salaire brut, la refonte totale du système informatique relatif à l'activité partielle permis de renforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé deux éléments quant aux délais : d'une part 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande, avec effet rétroactif ; et d'autre part le principe d'acceptation tacite de la demande en l'absence de réponse au bout de 48 heures. Particulièrement attentive aux remontées de terrain des élus et des partenaires sociaux, la ministre du travail a annoncé le jeudi 9 avril que ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. Ces informations sont rassemblées dans les « questions réponses », actualisés quotidiennement sur le site internet du ministère du travail, de sorte à apporter en temps réel des réponses aux interrogations légitimes des acteurs économiques et sociaux. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/ La mobilisation sans précédent de ce dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité.
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