Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 30/04/2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des écoles nationales supérieures d'architecture. Aujourd'hui, l'État investit en moyenne 7 597 euros pour un étudiant en architecture, soit un investissement inférieur de 35 % à celui consenti, en moyenne, pour un étudiant dans l'enseignement supérieur. La faiblesse des moyens dont disposent ces écoles rend leur situation particulièrement critique. Or, malgré l'élargissement de leurs compétences, les moyens alloués par l'État aux écoles d'architecture n'ont pas progressé ces dernières années. Ainsi, alors qu'un accord interministériel prévoyait de créer cinquante nouveaux postes d'enseignants en cinq ans, seulement quinze seulement ont été créés en 2019 et aucun n'est prévu en 2020. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que les écoles nationales supérieures d'architecture puissent disposer des moyens qui leur sont nécessaires pour accomplir leur mission dans de meilleures conditions.
- page 1979
Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 01/10/2020
La publication en 2018 de cinq décrets relatifs, notamment, aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSA-P) et au statut de leurs enseignants-chercheurs a représenté l'aboutissement de plusieurs années de concertation sur la réforme des écoles et sur l'enseignement en architecture. Ces réflexions avaient donné lieu au rapport de MM. Vincent Feltesse et Jean Pierre Duport issu de la concertation sur l'enseignement supérieur et la recherche en architecture (2013) et au rapport conjoint des inspections générales des affaires culturelles et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (« Une nouvelle ambition pour la recherche en architecture » 2014). En 2015, la Stratégie nationale pour l'architecture avait repris une partie des propositions de ces rapports dans son axe C intitulé « Articuler formation, recherche et métiers et rapprocher les univers professionnels de l'architecture, de la construction et du cadre de vie ». Inspirée par la volonté de consolider la place de l'enseignement de l'architecture dans le paysage national de l'enseignement supérieur et de la recherche, la réforme de 2018 s'est inscrite dans un mouvement de convergence des ENSA-P vers le modèle universitaire, illustré par l'inscription de leur cursus dans le modèle LMD, leur participation à la plateforme Admission Post Bac (remplacée par ParcourSup), leur accréditation conjointe par les ministères chargés de la culture et de l'enseignement supérieur et leur participation active aux politiques de sites universitaires. Cette réforme a permis de mettre en place plusieurs avancées concrètes. Concernant les enseignants en architecture, la réforme a institué deux nouveaux corps d'enseignants-chercheurs (les professeurs et les maîtres de conférences des ENSA-P), dont les obligations statutaires incluent désormais une mission de recherche. Avec la création du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture (CNECEA), la réforme statutaire a permis d'instaurer une procédure de qualification nationale propre aux enseignants-chercheurs en architecture, identique à celle qui existe dans les universités, qui consacre le principe d'évaluation par les pairs. Pour la première session de qualification en 2018-2019, le CNECEA a examiné 1 137 dossiers de candidats et en a qualifié un total de 602. La seconde campagne de qualification s'est conclue, en mai 2020, par la qualification de 208 candidats (45 professeurs et 163 maîtres de conférences). Les profils des enseignants-chercheurs recrutés dans les ENSA-P sont définis par les établissements eux-mêmes. En application des articles 11 à 13 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, le recrutement des enseignants-chercheurs au titre des différentes voies (concours, détachement et mutation) est assuré par des comités de sélection dont la composition est définie par les enseignants-chercheurs des conseils pédagogiques et scientifiques des ENSA-P. Pour leur première année de fonctionnement en 2019, les comités de sélection des 20 ENSA-P ont examiné les candidatures de 1 855 candidats. Les comités ont choisi d'en classer 423. Les 112 lauréats définitifs (29 professeurs et 83 maîtres de conférences) de la session 2019 ont été titularisés au 1er septembre 2019. Par ailleurs, la réforme a permis de faire figurer dans le code de l'éducation l'autonomie scientifique, pédagogique, administrative et financière des ENSA-P. Elle a renforcé l'ancrage territorial, académique et professionnel des vingt écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage, en ouvrant la composition de leur conseil d'administration aux acteurs locaux (métropole, région, regroupement universitaire, ordre régional des architectes). Elle a également confié à ces établissements une mission d'expertise des politiques publiques de l'architecture, du patrimoine, de l'urbanisme et du paysage, afin de renouveler le dialogue avec les collectivités territoriales sur l'ensemble des défis sociétaux actuels. La réforme s'appuie sur un plan pluriannuel, de 2018 à 2023, de renforcement des personnels enseignants des ENSA-P. Ce plan vise d'une part, en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à créer des postes d'enseignants-chercheurs en architecture afin notamment de renforcer le potentiel de recherche des écoles, d'autre part à modifier la composition du corps enseignant dans les ENSA-P afin d'atteindre 80 % d'enseignants « statutaires » (enseignants-chercheurs et enseignants associés) et 20 % d'intervenants extérieurs et d'enseignants contractuels. En réponse aux interrogations des ENSA-P sur les moyens accordés à la réforme, les directeurs et directrices des ENSA-P ont été reçus en février 2020 par le cabinet du ministre, ainsi que par le directeur général des patrimoines et par la directrice de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines. Dans un courrier du 4 mars 2020 adressé aux directeurs et aux présidents des conseils d'administration des ENSA-P, le ministre a annoncé que les postes administratifs vacants dans les écoles seraient immédiatement pourvus, en complément de ceux déjà publiés en 2019 ou ouverts aux concours pour 2020. En outre, le ministère a autorisé la publication du recrutement d'enseignants-chercheurs à hauteur de 149 nouveaux postes pour la rentrée 2020. Dans un courrier précédemment adressé aux directeurs et directrices de ENSA-P, la directrice de l'architecture a également proposé aux établissements et à leurs différentes communautés une approche en trois temps. À court terme, le ministère de la culture a pu apporter une solution à la situation de certains maîtres de conférences associés pour lesquels des arriérés de paiement avaient été constatés. Concernant les postes administratifs vacants, les services du ministère ont identifié les besoins prioritaires des écoles et travaillent à leur publication, en cohérence avec les plafonds d'emplois notifiés pour 2020 au niveau de l'ensemble des ENSA-P. Enfin, le Service de l'architecture a préparé activement la seconde campagne de recrutement des enseignants-chercheurs, avec un nombre de postes autorisés à la publication fixé à un maximum de 149. La campagne de recrutement s'effectue en juin 2020. À moyen terme, une mission d'inspection a été demandée à l'inspection générale des affaires culturelles pour faire un bilan d'étape de la réforme et l'inscrire dans une réflexion globale sur son application éventuelle à d'autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de la culture. Cette mission permettra notamment d'aborder les questions de moyens alloués aux ENSA-P. Sur ce sujet, le montant avancé de 7 597 en moyenne de dépenses pour un étudiant en architecture, qui représenterait « un investissement inférieur de 35 % à celui consenti, en moyenne, pour un étudiant dans l'enseignement supérieur », ne peut pas être vérifié dans l'état actuel des connaissances des coûts. La construction d'une méthode partagée de mesure des dépenses par étudiant dans les établissements de l'enseignement supérieur culture devra faire l'objet de travaux au niveau du ministère de la culture dans son ensemble. Enfin, le ministère de la culture a annoncé l'ouverture d'une réflexion plus large sur l'avenir de l'architecture, de la profession d'architecte et de l'ensemble des métiers de l'architecture, en lien avec la formation et la recherche. Elle permettra de mieux préciser les attentes vis-à-vis de l'enseignement et de la recherche en architecture, dans un contexte qui a évolué par rapport à celui qui avait présidé à la réforme de 2018. Elle pourra prendre en compte notamment l'évolution du cadre institutionnel dans lequel s'inscrivent les ENSA-P (politiques de sites universitaires), les priorités scientifiques de l'État qui seront inscrites dans le projet de loi de programmation de la recherche, ainsi que les enseignements qui seront tirés de la crise sanitaire actuelle en matière d'architecture, de logement ou d'urbanisme.
- page 4441
Page mise à jour le