Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 30/04/2020
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité aux aides spécifiques liées au Covid-19 pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
En effet, la SASU est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Une commerçante de la Corrèze, qui a deux entités à Beynat et à Argentat-sur-Dordogne ne peut prétendre, ni aux 1 500€ provenant de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dédiés aux indépendants, sociétés à responsabilité limitée (SARL) et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ni à l'aide de 1 250 € versées par les caisses de retraite pour les mêmes catégories.
Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier ces carences et sauver ces commerces.
- page 1968
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le