Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) pendant la crise du Covid-19. Dans un communiqué du 15 avril 2020, le ministère de la santé a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels hospitaliers mobilisés. Or, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) 15 ont tous été fortement impactés, sans aucune exception régionale ou départementale, et ce avec les assistants de régulation médicale toujours en première ligne. Par conséquent, l'association française des assistants de régulation médicale (AFARM) demande le versement du montant maximal de cette prime, soit 1 500 euros pour tous les assistants de régulation médicale. L'AFARM demande également le versement d'une prime de 500 euros à tous les stagiaires. Les assistants de régulation médicale ont prouvé leur professionnalisme et leur capacité d'adaptation dans un contexte sanitaire inhabituel et à forte pénibilité dans la durée. Il serait donc légitime de leur accorder la certification d'office. L'AFARM demande donc la suppression de la validation des acquis de l'expérience pour tous les assistants de régulation actuellement en poste (décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale). Il demande si le Gouvernement entend répondre aux attentes de ces professionnels fortement sollicités pendant la crise du Covid-19.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/07/2020
Le dispositif indemnitaire visant à reconnaître la forte mobilisation des professionnels hospitaliers par l'attribution d'une prime exceptionnelle d'un montant de 500 ou 1 500 euros repose sur un critère géographique qui permettra, sur la base de données objectives, de distinguer deux groupes d'établissements, reflétant l'intensité de l'épidémie à laquelle les professionnels ont dû répondre. Dès lors, s'ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 paru au Journal officiel du 15 mai 2020 instaurant cette prime exceptionnelle, c'est bien l'ensemble des professionnels qui en bénéficieront, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, apprentis, personnels médicaux) et quelle que soit la filière professionnelle dont ils relèvent (filière soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique ). Ainsi, au sein d'un même établissement quel que soit son groupe et sous réserve des abattements individuels qui pourraient s'appliquer pour absence (hors absence imputable à une suspicion ou une contamination par le virus covid-19), les agents percevront le même montant de prime exceptionnelle. L'annexe II du décret précité prévoit une liste d'établissements qui, bien que situés dans un groupe donnant lieu à une prime de 500 euros, permettraient toutefois l'attribution d'une prime de 1 500 euros à certains personnels exerçant dans les services ayant pris en charge des patients contaminés par le virus covid-19 ou des personnels mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice (mobilisation particulièrement forte) à l'instar des services du SAMU-Centre 15 et ses assistants de régulation médicale.
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