Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'allègement de la formation initiale des policiers municipaux en application de l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article a créé un article L. 511-7 au code de la sécurité intérieure permettant de dispenser les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Cette disposition d'origine sénatoriale concerne notamment les anciens policiers et gendarmes se reconvertissant dans un emploi de policiers municipaux. Les conditions de cet allègement sont renvoyées au statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale, défini par un décret de 2006. Ce dernier n'ayant pas été modifié, les allègements de la formation initiale des policiers municipaux ne sont donc toujours pas applicables. Or, il s'agit là d'une attente forte des employeurs territoriaux de recrutement d'agents rapidement opérationnels sur le terrain en particulier après le renouvellement général pour répondre à leurs engagements électoraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il entend publier ce décret.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/10/2020
L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense, qui vise les agents issus des forces de sécurité intérieure, doivent effectivement être définies par voie réglementaire. Le Gouvernement a donc engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés qui a conduit à l'élaboration de deux projets de décrets. Ces projets de textes modifient les décrets pris en Conseil d'État portant statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale, qui fixent notamment la durée des formations initiales, et les décrets simples relatifs au contenu de ces formations.Le régime de dispense prévu par ces textes permettra de réduire sensiblement la durée de formation initiale des policiers et gendarmes accueillis en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale. Ces projets ont recueilli l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet et celui du Conseil national d'évaluation des normes le 9 juillet 2020. Le projet de décret modifiant les décrets statutaires doit par ailleurs être examiné par le Conseil d'État. Le Gouvernement poursuit l'objectif d'une publication conjointe de ces textes trés prochainement afin que le dispositif s'applique dès 2020.
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