Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la fédération des forains de France face aux grandes difficultés auxquelles doit faire face cette profession confrontée à un arrêt brutal de son activité lié aux mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour éviter la propagation du virus Covid-19.
Leur profession représente environ 320 000 emplois directs et indirects qui sont aujourd'hui dans l'incapacité de pouvoir travailler. Or, il semblerait que les entreprises foraines éprouvent des difficultés pour accéder aux aides mises en place par le Gouvernement. De plus, l'incertitude quant à la reprise de leurs activités ne fait qu'accroître leurs inquiétudes et le risque de faillite pour ces entreprises.
En outre, les entrepreneurs et commerçants forains réalisent, durant la période hivernale, des investissements importants pour entretenir leurs matériels afin que les attractions soient conformes à la législation en vigueur et pour assurer ainsi la sécurité du public.
L'interdiction d'exercer leur profession au moment de la reprise de leur activité leur pose donc des problèmes de trésorerie mettant en péril l'équilibre financier de leur entreprise. La fédération souligne qu'une grande partie des commerçants forains ont par ailleurs une pratique très limitée des formalités administratives.
Il leur est donc problématique d'être informés et d'accéder aux aides mises en place. La fédération demande en conséquence qu'une aide d'urgence soit octroyée à tous les forains, sans exception ni restriction, afin de faire face aux premières nécessités alimentaires, avec la mise en place d'un formulaire simplifié disponible pour tous les forains ayant un registre de commerce français et attestant sur l'honneur de leur activité foraine, ceci afin de faciliter les démarches administratives.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place à l'égard de cette profession très spécifique pour aider ces entreprises à surmonter cette crise exceptionnelle.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Comme d'autres établissements ayant dû fermer pour contenir la propagation de la crise sanitaire, les entreprises foraines de France subissent un arrêt brutal de leur activité commerciale durant une période de l'année traditionnellement chargée pour elles. Pour aider ces entreprises à faire face à cette situation, le Gouvernement a mis en place un plan massif de soutien avec des mesures très concrètes. Le Gouvernement a ainsi annoncé une exonération des charges sociales pour les très petites entreprises (TPE) ayant subi une fermeture administrative. Elles bénéficient aussi de reports de leurs charges fiscales. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Les entreprises foraines avec des salariés bénéficient des mesures exceptionnelles d'activité partielle prises par le Gouvernement afin de répondre à l'arrêt de leur activité sans avoir à procéder à des licenciements. L'État prend ainsi en charge 84 % du salaire net des salariés, et jusqu'à 100 % pour les salariés au SMIC. Le dispositif d'exception prévoit aussi une plus grande souplesse, notamment par la prise en compte de manière rétroactive des demandes. Même si les modalités pourront évoluer, ce dispositif sera maintenu au-delà du mois de mai. Pour soutenir davantage les dirigeants de TPE ne pouvant bénéficier de ces mesures d'activité partielle, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité, permettant de bénéficier d'une aide de 1 500 de l'État et jusqu'à 5 000 de la région de domiciliation si la continuité de l'entreprise est menacée. Les règles pour bénéficier de ce fonds ont été assouplies pour tenir compte des entreprises connaissant des fortes fluctuations mensuelles de leur chiffre d'affaires comme c'est le cas des entreprises foraines. Ce fonds a permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer en date du 3 juin 2020 plus de 3,8 Mds d'aides à plus de 2,8 M de bénéficiaires. Le maintien du dispositif pour le mois de mai a par ailleurs été confirmé. En parallèle, une aide financière exceptionnelle de 1 250 pour les commerçants et les artisans a été créée en avril par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide s'élève à 1 Md, cumulable avec les autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants (report de paiement des cotisations, fonds de solidarité, recours au chômage partiel, indemnités journalières en cas d'impossibilité de poursuivre son activité pour cause de garde d'enfants). Elle est versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide est par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Enfin, ces entreprises peuvent solliciter un prêt garanti par l'État (PGE). Au 29 mai 2020, les banques françaises avaient accordées des prêts pour un montant supérieur à 88 Mds, pour plus de 469 000 entreprises, en majorité à des TPE. Ce dispositif sera maintenu jusqu'à la fin de l'année. Les entreprises peuvent également négocier un rééchelonnement des échéances de leurs emprunts bancaires le cas échéant. En cas de refus d'un octroi d'un prêt ou d'un rééchelonnement, elles peuvent saisir le Médiateur du crédit. Pour aider les dirigeants d'entreprises dans l'ensemble de leurs démarches, le réseau des chambres consulaires a été désigné comme l'interlocuteur privilégié. Pour les démarches plus complexes, les entreprises pourront être orientées vers les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF. Dans le cadre de la reprise progressive de leur activité, des échanges réguliers ont lieu entre les organisations professionnelles des entreprises foraines et la commission nationale des professions foraines et circassiennes placée auprès du Premier ministre. Ces échanges ont notamment permis de travailler sur un protocole sanitaire adapté à la profession dans un contexte de déconfinement. Par ailleurs, le dispositif « Prévention Covid » mis en place par l'assurance maladie permet une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection par des entreprises de moins de 50 salariés et des indépendants.
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