Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 04/06/2020
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation délicate des propriétaires de mobile homes, locataires de parcelles à l'année, sur des campings de loisirs.
Certains gestionnaires de terrains de loisirs peinent à respecter les contrats les liant aux propriétaires de mobile homes. Ainsi, il peut s'agir d'absence totale de prestations annexes telles que piscine, animations, services ou encore de l'utilisation des consommables : eau et électricité. En dépit de la réalisation partielle du contrat, il est bien souvent impossible de négocier les modalités de dédommagements financiers.
Dans le cadre de ces contrats de mise à disposition de parcelles et de prestations de services, les professionnels de l'hôtellerie de plein air sont en position de force malgré l'existence d'une charte de transparence visant à régir a minima les relations contractuelles entre professionnels et locataires, adoptée le 27 novembre 2018, par la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et la fédération française de camping et de caravaning.
Cette situation, déjà mal vécue par les propriétaires, l'est plus encore, en cette période de crise sanitaire, laquelle rend encore partiellement impossible l'accès à ces résidences de loisirs. Ainsi, ceux-ci sont privés de la jouissance de leurs biens pour leurs propres loisirs alors que d'autres sont privés de revenus de location leur permettant d'équilibrer leur budget investissement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il existe un moyen d'encadrer les contrats de location d'emplacements de camping visant à rééquilibrer les relations entre exploitants de terrains et propriétaires d'hébergements et, d'autre part, dans le cadre du plan tourisme s'il existe des mesures visant à dédommager les propriétaires-loueurs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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