Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 11/06/2020
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés en emplois discontinus dont la situation se dégrade rapidement et qui ne font l'objet d'aucune mesure gouvernementale pour garantir une indemnisation correcte du chômage au regard de la gravité de la cessation d'activité des secteurs qui les emploient à particulier dans l'hôtellerie-restauration ou l'événementiel.
La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission n° 479, Sénat, 2019-2020), qui doit être définitivement adoptée le 10 juin 2020 après accord en commission mixte paritaire, a mis en place des mesures en faveur des intermittents du spectacle et prolongeant la prise en compte de l'indemnisation du chômage jusqu'au 31 août 2021. Mais rien n'a été prévu pour des centaines de milliers d'intérimaires, extras, vacataires, saisonniers qui travaillent dans l'hôtellerie, la restauration, le service, les personnels d'entretien. Ces salariés en emplois discontinus ne bénéficient pas non plus du chômage partiel.
Or il y a désormais une urgence absolue pour bon nombre d'entre eux qui vivent dans l'incertitude et risquent rapidement de se retrouver sans ressources.
Il convient donc de trouver des réponses immédiates pour répondre à leur situation, et, pour le moins, d'assurer pour le régime général, le maintien des droits à l'assurance chômage jusqu'à la reprise totale des activités et la neutralisation du décompte du capital de droits usés pendant la période de confinement.
Ces salariés précaires sont particulièrement touchés par la réforme de l'assurance chômage que le Gouvernement a engagée contre l'ensemble des organisations syndicales. Il convient donc au regard de la gravité de la situation d'abroger les deux volets (1er novembre 2019 et 1er septembre 2020) de cette dernière réforme de l'assurance chômage.
Elle lui demande, d'une part, quelles dispositions immédiates le Gouvernement compte prendre en direction des salariés en emplois discontinus pour mettre fin aux graves reculs prévus par la réforme de l'assurance chômage, et, d'autre part, quelles dispositions il compte prendre pour leurs garantir le maintien des droits à l'assurance chômage jusqu'à la reprise totale des activités et la neutralisation du décompte du capital de droits usés pendant la période de confinement.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 18/03/2021
Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, notamment pour les salariés en emplois discontinus du secteur de la restauration. C'est pourquoi le Gouvernement a pris dès mars dernier une série de mesures visant à adapter les règles de l'indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020, puis depuis le 30 octobre 2020. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l'initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à quatre mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août, va permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier plus facilement d'une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. De plus, il a été décidé de reporter au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des autres dispositions de la réforme de l'assurance chômage, qui prendra effet avec des évolutions tirées de la concertation sur chacun de ses paramètres. Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 d'une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l'État prend la forme d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois et s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d'intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qui en résultent, n'ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.
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