Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/06/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'il est dorénavant impossible de créer des cimetières privés et d'accorder des concessions à perpétuité dans les cimetières publics. Or dans certaines religions, les croyants souhaitent pérenniser les sépultures. Il lui demande donc s'il serait envisageable de rétablir la possibilité de créer des cimetières privés.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/10/2021
Pour des motifs tenant, tant au respect du principe de laïcité qu'à la sécurité et à la salubrité publique, l'inhumation au sein d'un cimetière communal est désormais le principe. Toutefois, sous réserve de ne pas créer ni d'agrandir un cimetière privé existant (CA Aix, 1er février 1971, Sr Rouquette/Association cultuelle israélite de Marseille), les inhumations en terrain privé demeurent possibles sur autorisation du préfet. Cette autorisation est prise sur le fondement et dans les conditions prévues par les articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'interdiction d'agrandir tout cimetière privé existant, cette autorisation ne peut le cas échéant être délivrée que dans la limite des emplacements disponibles (CE, 13 mai 1964, Demoiselle Eberstarck). Toutefois, d'autres mécanismes permettent l'existence de sépultures pérennes, au sein des cimetières communaux. En effet, l'article L. 2223-14 du CGCT autorise les communes à octroyer des concessions funéraires perpétuelles ou temporaires. Il appartient au conseil municipal de choisir d'octroyer ou non ces catégories de concessions, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière. Si les concessions perpétuelles, sous réserve de la procédure de reprise pour état d'abandon prévue aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du même code, sont pérennes par définition, les concessions temporaires peuvent l'être également. En effet, la commune ne saurait refuser une demande de renouvellement d'une concession temporaire formulée dans les temps, ce qui en fait des concessions pérennes sous réserve qu'elles soient renouvelées à chaque échéance. Il convient alors que les administrés et leurs familles s'organisent afin d'assurer le renouvellement des concessions temporaires, ainsi que l'entretien des sépultures perpétuelles, dès lorsque cette mission ne saurait échoir à la puissance publique, ni peser sur les budgets communaux.
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