Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale

Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/06/2020

Rappel de la question n°10158, publiée le 25/04/2019

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°10158 posée le 25/04/2019 sous le titre : " Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2768

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

La question est caduque