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Arbitrages sur les règles et labels de rénovation énergétique des bâtiments

15e législature

Question écrite n° 16874 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2906

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les arbitrages à rendre en matière de règles et de labels de la rénovation énergétique.
Dans une lettre ouverte au Premier ministre publiée le 9 juin 2020, dix-huit organisations professionnelles appellent à revoir d'urgence les arbitrages en cours concernant la prochaine réglementation environnementale (RE) 2020 des bâtiments neufs, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la révision du label bâtiment basse consommation (BBC). Ces arbitrages semblent prévoir de modifier le contenu carbone du kWh chauffage et le coefficient d'énergie primaire relatifs à l'électricité, d'exprimer le DPE en énergie finale et de placer le label BBC à 60 kWhEF/m²/an (seuil futur entre les classes B et C du DPE).
Les dix-huit organisations demandent de redonner aux réformes sur le bâti neuf (RE 2020) leur ambition initiale et de ne pas modifier les règles du DPE et du label BBC. Ils plaident pour la mise en place d'un grand programme de rénovation à très haute efficacité recourant massivement aux sources de chaleur renouvelables et aux pompes à chaleur performantes.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte ces propositions.

Transmise au Ministère de la transition écologique



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.