Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 02/07/2020
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités locales qui stipulent que les maires portent l'écharpe tricolore avec des glands à franges d'or alors que les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent.
Rien n'est prévu pour les maires délégués des communes nouvelles qui s'interrogent.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend compléter le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000, pour fixer les règles protocolaires du port de l'écharpe des maires délégués.
- page 3014
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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