Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2020
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la création d'un poste de conseiller municipal délégué doit obligatoirement résulter d'une délibération du conseil municipal.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/09/2020
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en matière de délégation de fonctions du maire que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. » L'octroi d'une délégation à un conseiller municipal ne relève donc pas des attributions du conseil municipal.
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