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Exclusion des retraités du bénéfice du fonds de solidarité

15e législature

Question écrite n° 17355 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2020 - page 3244

Rappelle la question 15668

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°15668 posée le 30/04/2020 sous le titre : " Exclusion des retraités du bénéfice du fonds de solidarité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 748

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique titulaires d'une pension de retraite, sont éligibles au fonds de solidarité. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié prévoit en revanche que le montant de la subvention accordée soit réduit du montant des pensions de retraite. Les plafonds d'aide ont récemment été revus à la hausse et peuvent désormais atteindre dix mille euros par mois en fonction des secteurs et des situations de chaque entreprise.