Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 30/07/2020
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la menace de vente à une entreprise américaine de Photonis.
Cette entreprise dont le siège social est à Mérignac et dont le site le plus important est à Brives travaille pour le nucléaire, le spatial, la science, le médical mais aussi, et surtout, la défense. Elle en est le leader mondial dans la technologie de vision nocturne. Certains éléments composent les équipements des forces spéciales des plus grands pays du monde. Ces composants permettent par exemple de voir en couleur dans une obscurité quasi totale. 6 % de son chiffre d'affaires, établi à 150 millions d'euros, concerne l'armée française.
Son propriétaire, le fonds d'investissement français Ardian, veut céder la pépite française à Teledyne, entreprise industrielle américaine spécialisée dans l'imagerie, moyennant plus de 550 millions de dollars selon plusieurs médias spécialisés.
Pour l'instant, le Gouvernement s'est modestement contenté d'appeler à une prise de participation de Thalès et de Safran dans le capital de Photonis pour y maintenir une présence tricolore. C'est peine perdue car ces entreprises qui figurent parmi les principaux clients de Photonis ont refusé. Sauf surprise, les seuls protagonistes en liste pour racheter ce fleuron seront américains.
Il n'est pas possible qu'une entreprise et des savoir-faire aussi stratégiques passent sous pavillon américain. Certains expliquent qu'il suffirait de quelques garde-fous en instaurant un dispositif qui permettrait à Teledyne d'être propriétaire... tout en devant obtenir l'accord d'un « comité de sécurité » pour accéder à des informations confidentielles, que ce soit sur la recherche et le développement, ou l'innovation, avec un éventuel droit d'opposition français.
C'est un pis aller qui n'offre aucune garantie.
Le Gouvernement s'honorerait enfin en bloquant cette vente grâce au décret dit « Montebourg » qu'il vient d'élargir. Les dispositions juridiques existent, il est encore temps de les appliquer.
Elle lui demande donc de lui indiquer précisément quelle est la stratégie du Gouvernement sur le sujet. Elle lui demande s'il envisage enfin d'appliquer à ce dossier le « décret Montebourg ».
Elle lui demande enfin de lui indiquer si le Gouvernement envisage une éventuelle nationalisation en faisant par exemple intervenir plusieurs acteurs publics dont la banque publique d'investissements, alors qu'il s'agit ici d'une priorité de sécurité et de souveraineté nationales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/06/2021
Le contrôle des investissements étrangers réalisés dans les entreprises sensibles constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement, notamment en cette période de crise sanitaire qui peut faire peser des risques accrus sur nos entreprises. L'objectif poursuivi est double : d'une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité, sur notre territoire, des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et, d'autre part, maintenir l'attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. L'instruction d'un investissement étranger dans Photonis, qui dispose d'activités stratégiques pour les opérations militaires françaises, s'est ainsi effectuée dans le respect de la procédure de contrôle des investissements étrangers, laquelle est prévue et encadrée par le code monétaire et financier. En décembre 2020, la décision a été prise, en lien avec les autres ministères concernés, de privilégier une solution de reprise nationale à un rachat par un investisseur étranger afin de préserver les intérêts stratégiques de la France.
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