Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 06/08/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'aide à l'achat de véhicules électriques par des collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement a annoncé en 2019, deux aides d'État pour soutenir le développement des véhicules électriques dans les territoires. La première consiste à l'aide à l'achat de bornes à moitié prix pour les 3000 premières collectivités désireuses de s'équiper, sous condition de s'adresser à un installateur labellisé par le programme « Advenir ». La seconde propose une aide de 2160 euros aux collectivités territoriales s'engageant à installer un point de charge à moins de 500 mètres du lieu de résidence ou de travail de tous les propriétaires et utilisateurs de véhicules électriques qui en font la demande. Ces initiatives ne prennent pas en compte directement l'achat de véhicules. Or, beaucoup de mairies et de collectivités souhaitent se doter de véhicules électriques pour remplacer leur parc automobile et se montrent désireuses d'être exemplaires en matière de pratiques automobiles vertes. Il souhaite donc savoir si l'État envisage de soutenir le financement de véhicules électriques par des collectivités dans le cadre de la transition énergétique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 17/12/2020
Le Gouvernement a mis en place deux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, auxquelles les collectivités territoriales sont éligibles : le bonus et la prime à la conversion. Le bonus est une aide pour l'achat ou la location d'une voiture ou d'une camionnette électrique ou hybride rechargeable neuve dont l'autonomie est supérieure à 50 km. Le montant s'élève à 5 000 euros maximum pour un véhicule électrique et à 2 000 euros pour un véhicule hybride rechargeable. Le Gouvernement a annoncé également une aide supplémentaire de 1 000 euros si la collectivité bénéficiaire est ultra-marine, ainsi qu'une aide de 1 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion. Les collectivités territoriales peuvent également bénéficier de la prime à la conversion, pour l'achat ou la location d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion dont l'autonomie est supérieure à 50 km, en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule diesel immatriculé avant 2011 ou essence immatriculé avant 2006. Le montant de la prime s'élève à 2 500 euros pour une voiture et à 5 000 euros pour une camionnette. La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique (en cas d'achat d'un véhicule neuf). Par ailleurs, le programme ADVENIR a été prolongé et doté de 100 millions d'euros sur la période 2020-2023 afin d'aider l'installation de plus de 45 000 points de charge dans les bâtiments d'habitation collectifs, les parkings privés et publics, en voirie, hubs de recharge et sur les grands axes routiers. Les aides ont récemment été revues à la hausse pour les points de charge ouverts au public, avec une prise en charge jusqu'à 60 % (contre 50 % auparavant) jusqu'à fin 2021. Il est également prévu d'inclure une aide au retrofit des bornes les plus anciennes. En outre, ce programme prévoit un volet d'information et de formation à destination des parties prenantes, dont les acteurs locaux, et du grand public. En complément, 100 millions d'euros du plan de relance seront mobilisés pour des installations de recharge rapide sur les grands axes routiers. Ces actions s'ajoutent aux mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Celle-ci prévoit notamment une augmentation du taux maximal de prise en charge du coût de raccordement par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (de 40 % à 75 %). Ce taux de réfaction bonifié est applicable aux points de charge ouverts au public jusqu'à fin 2021 et aux ateliers de charge de bus jusqu'à fin 2022. En outre, la loi prévoit la possibilité pour les territoires ayant la compétence du déploiement de bornes de recharge d'établir des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Les points de charge s'inscrivant dans ces schémas bénéficient du taux de réfaction bonifié jusqu'à fin 2025. La publication du décret relatif à ces schémas directeurs est prévue pour la fin de l'année 2020 et sera complétée de la diffusion d'un guide d'accompagnement pour faciliter leur élaboration. Enfin, le projet de loi de finance pour 2021 prévoit un renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports en indiquant que l'électricité d'origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public sera désormais éligible à l'avantage fiscal sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) pour améliorer la rentabilité des bornes et ainsi faciliter leur développement.
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