Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/08/2020
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant été condamnée par un tribunal judiciaire à indemniser une entreprise dans le cadre d'un contentieux de bail commercial. Si le jugement du tribunal est assorti de l'exécution provisoire et si la commune ne dispose pas des fonds nécessaires il lui demande si un emprunt bancaire peut être sollicité par la commune dans ce but.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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