Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/09/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'en Moselle, un arrêté préfectoral a interdit la chasse pendant soixante-cinq jours en raison de l'épidémie de coronavirus. Il lui demande si pour ce motif, l'adjudicataire de la chasse peut demander un abattement proportionnel sur la location de la chasse.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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