Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/09/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dépôt sauvage de prospectus publicitaires et de cadeaux promotionnels dans les boîtes aux lettres des particuliers ou des entreprises. Cette pollution publicitaire représente un poids moyen de papier de 2,7 kilogrammes par boîte aux lettres par an, en augmentation de 15 % en 14 ans. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui entrera en vigueur à partir du premier janvier 2021 prévoit une augmentation de 450 euros à 1 500 euros de la contravention applicable, en vertu de l'article R. 633-6 du code pénal, à ceux qui distribuent des prospectus malgré la présence d'un signe de type « stop pub » appliqué sur la boîte aux lettres. L'application de cette contravention est cependant assez peu dissuasive en témoigne le peu de procédures engagées auprès des tribunaux de police qui se saisissent des faits le plus souvent par la voie d'une procédure simplifiée qui nécessite le constat de l'infraction par un agent de police. Elle est d'autant moins dissuasive que les enseignes de la grande distribution, du bricolage et de l'ameublement, principaux éditeurs de ces prospectus sont d'une certaine façon déresponsabilisés de la pollution publicitaire à laquelle ils contribuent. En effet ces derniers sont dispensés de la charge du traitement des papiers non triés. Cette charge est en fait supportée, à travers la taxe d'ordures ménagères, par le contribuable à hauteur de 3 milliards d'euros par an. Elle lui demande si des mesures davantage coercitives à l'encontre des enseignes concernées pour qu'elles réduisent drastiquement la distribution de ces prospectus sont envisagées, que ce soit par les voies d'une taxation accrue de cette activité pour une meilleure prise en charge du traitement des déchets qu'ils produisent, par une incitation financière à recourir à une distribution en ligne des même prospectus ou par des dispositions réglementaires dans les décrets d'application de la loi permettant de dresser plus efficacement des contraventions lors de tels abus.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 05/11/2020
Le Gouvernement est très sensible aux problèmes que pose la distribution intempestive de prospectus publicitaires dans les boîtes à lettres ou sur la voie publique, et c'est une préoccupation de longue date. C'est d'ailleurs pour prévenir la prolifération de ces imprimés publicitaires, en imposant aux donneurs d'ordre des publicités de contribuer à la gestion des déchets qui résultent de ces imprimés, que la filière dite à responsabilité élargie des producteurs sur les papiers graphiques a été créée. Limitée aux imprimés non sollicités en 2008, elle couvre désormais tous les imprimés sur papier, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d'une mission de service public. Ce sont ainsi près de 1,5 million de tonnes de déchets de papiers qui sont traitées dans le cadre de cette filière. Si les quantités de ces imprimés non sollicités restent encore trop élevées, elles ont cependant tendance à baisser depuis 2010. Dans ce contexte, le dispositif « stop pub » est effectivement un des outils permettant de limiter la diffusion d'imprimés publicitaires. Pendant une longue période, il n'a pas paru souhaitable d'assortir ce dispositif de sanctions. En effet, les donneurs d'ordre des publicités avaient manifesté leur intention de respecter la volonté des personnes de ne pas recevoir de publicités. Cependant, il est exact que ce n'est pas toujours le cas. C'est pourquoi la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, a précisé, comme l'honrable parlementaire le mentionne, qu'à partir du 1er janvier 2021, le fait de ne pas respecter la consigne émise par le « stop pub » sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe. En outre, il sera aussi interdit et passible de la même amende de déposer des prospectus sur le pare-brise des véhicules dans la rue. Outre la possibilité de porter plainte, les personnes ne voulant pas voir déposer de publicités ou de catalogues imprimés dans leurs boites à lettres peuvent signaler à l'annonceur que la consigne n'est pas respectée par le distributeur de ces publicités et qu'il lui appartient d'y remédier.
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