Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 10/09/2020
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une commune peut demander la démolition d'une construction qui a été réalisée sans autorisation d'urbanisme. Le cas échéant, elle lui demande selon quelles modalités et quelle procédure.
- page 4011
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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