Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 17/09/2020
Mme Laurence Cohen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris concernant l'expérimentation du cannabis thérapeutique, autorisée par le Parlement dans l'article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur général.
Initialement prévue pour septembre 2020, cette expérimentation a dû être repoussée en raison de la situation sanitaire exceptionnelle liée à la Covid-19. Le décret d'application, nécessaire pour commencer l'expérimentation, n'a toujours pas été publié, ce qui inquiète fortement les patients et patientes, médecins et associations compétentes, tel qu'ils l'ont fait savoir dans une tribune publiée dans la presse le 9 septembre 2020.
De plus, l'expérimentation, qui devrait coûter entre 25 et 30 millions d'euros, ne bénéficie pour l'heure d'aucun financement ce qui ajoute un doute quant à la volonté politique de mener à bien cette expérimentation. Les entreprises risquent par conséquent de limiter la variété des médicaments testés et d'exiger des contreparties.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer le calendrier de publication de ce décret pour enfin permettre cette expérimentation, elle lui demande également quels moyens financiers seront débloqués en faveur de cette expérimentation.
L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) avait donné son feu vert dès 2018, il est urgent d'avancer sur cette question de santé publique qui pourra soulager plusieurs dizaines de milliers de patients et patientes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/05/2021
Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la période de l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2020. L'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments a été mise en place pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient qui s'est déroulée avant le 31 mars 2021 au CHU de Clermont-Ferrand. L'usage du cannabis à des fins médicales est prévu dans certaines indications thérapeutiques, déterminées par un comité scientifique mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), limitativement fixée, et qui sont les suivantes : - Les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles - Certaines formes d'épilepsies sévères pharmaco-résistantes - Certains symptômes rebelles en oncologie - Les situations palliatives - La spasticité douloureuse de la sclérose en plaque ou des autres pathologies du système nerveux central. Pendant la phase expérimentale, un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis sont répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques. L'ANSM est l'autorité compétente qui à sélectionner, après un appel à candidatures, des prestataires pour la fourniture et la distribution à titre gratuit de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. Il est rappelé que les cultures de chanvre présentant un taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,2% ne seront, dans tous les cas, pas éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) conformément à la réglementation européenne en vigueur. Enfin, les médecins et les pharmaciens volontaires participant à l'expérimentation ont suivi une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant cette phase. Afin d'assurer le suivi des patients et l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires, un registre national de suivi a été mis en place par l'ANSM, et renseigné par les médecins et pharmaciens participant à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis avec le consentement du patient.
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