Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/09/2020

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction d'installation des chaudières à fioul dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, à compter du 1er janvier 2022.

Conscient de la nécessité d'agir en faveur de la transition énergétique, il s'interroge toutefois sur les conséquences de cette mesure pour les presque 4 millions de logements équipés de ce type d'installation : le fioul domestique est la troisième énergie de chauffage.

Difficile à mettre en œuvre pour les foyers modestes, cette mesure risque également de pénaliser les distributeurs de fioul et par conséquent l'emploi, dans un contexte de crise actuel.

Aussi, les professionnels demandent une accélération du développement du biofioul, énergie renouvelable et locale qui pourrait répondre aux enjeux majeurs d'innovation, de transition écologique et d'indépendance nationale.

En remplaçant progressivement le fioul domestique d'origine fossile, il offrirait la possibilité aux ménages vivant en maisons individuelles et chauffés au fioul domestique de continuer à utiliser un mode de chauffage efficace, tout en diminuant leur empreinte écologique et en réalisant des économies d'énergie.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet pour accompagner la filière et ne pas pénaliser les foyers modestes des territoires ruraux se chauffant au fioul domestique.

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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 29/10/2020

La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d'ici 2050 (par rapport à 2012) de 87 % les émissions de GES du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d'énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur. Dans ce cadre, le 14 novembre 2018, le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d'améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d'en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d'énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l'emploi local réparti sur tout le territoire. Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne pour le climat a mis l'accent, par sa proposition SL1.2 « Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés », sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé. Cette mesure fera l'objet d'un décret, dont la préparation est en cours en association avec les filières professionnelles (fournisseurs de combustibles, fabricants et installateurs d'équipements de chauffage). On constate depuis plusieurs années que la part du fioul domestique utilisé pour le chauffage est en nette diminution. Entre 2011 et 2018, la consommation de fioul domestique par les ménages a diminué de 30 %, passant de 5 à 3,5 Mtep (source SDES, 2019). En 2019, on estime que près de 150 000 équipements ont été retirés. Dans le cadre du dispositif d'aide « Coup de pouce chauffage », en 2019, il apparait que les ménages remplacent prioritairement leur équipement au fioul par un chauffage mobilisant des énergies renouvelables (à 87 %), pompes à chaleur ou chaudières à granulés principalement, puis vers des équipements au gaz (à 13 %). Pour accompagner cette transition énergétique, de nombreuses aides peuvent être mobilisées par les ménages afin de financer le remplacement de leur équipement : la TVA au taux réduit de 5,5 % qui est directement appliquée aux travaux par les entreprises qui les réalisent ; les certificats d'économies d'énergie (CEE) et en particulier le « Coup de pouce chauffage » qui permet de bénéficier d'une prime entre 450 € et 4 000 € en fonction du niveau de revenu et de l'équipement installé ;'MaPrimeRenov', qui permet de bénéficier d'une prime entre 800 € et 10 000 € en fonction du niveau de revenu et de l'équipement installé, cumulable avec les certificats d'économies d'énergie. De plus, les ménages ont la possibilité de financer leur reste à charge par l'ouverture d'un éco-prêt à taux zéro qui est un prêt accordé par des banques, avec un taux d'intérêt nul. En moyenne, le taux d'aide pour l'achat et l'installation du nouveau matériel est évalué à 50 % (variant selon le revenu des ménages). Le niveau d'aide pour les ménages très modestes et modestes est respectivement de 85 % et 75 % pour l'installation d'une chaudière à granulés, de 65 % et 60 % pour l'installation d'une pompe à chaleur, et de 60 % et 50 % pour l'installation d'une chaudière à condensation au gaz. Enfin, le reste-à-charge est en partie amorti par une diminution de la facture énergétique des ménages. En moyenne, la facture annuelle de chauffage d'un ménage avec un équipement au fioul est estimée à 2 000 €. Les économies d'énergie sont en moyenne de 1 000 € d'économies par an. Afin d'appuyer les ménages dans le remplacement de leur équipement de chauffage, l'offre d'accompagnement proposée par le réseau « FAIRE » est renforcée, grâce au déploiement du programme CEE « SARE ».

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