Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 24/09/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, à propos de l'occupation illégale de logements.
Il rappelle que chaque année de nombreux logements sont occupés illégalement par des individus ou des familles. Ces occupants sans titre, souvent entrés sur les lieux par effraction, y établissent leur domicile habituel.
Devant cette situation, les propriétaires éprouvent les plus grandes difficultés pour recouvrer leurs biens qui, lorsqu'ils sont restitués, se trouvent le plus souvent très dégradés.
Pour ceux des propriétaires qui n'ont pas les moyens de financer des procédures longues et coûteuses et procèdent eux-mêmes à la récupération du bien, ils encourent des peines pénales supérieures à celles prévues pour les squatteurs.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend accélérer la procédure d'expulsion des occupants illégaux de biens immobiliers et aggraver les sanctions envers les auteurs de ce type d'infractions afin de les rendre dissuasives.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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