Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 24/09/2020
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration.
Pour chaque période continue de travail, Pôle emploi exige un contrat de travail, un bulletin de paie, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Ainsi, un « extra » de la restauration, payé à la journée, et qui travaillera dix jours dans le mois, pourra donc avoir à fournir di dossiers ; ceci impliquant pour l'employeur un coût de gestion complètement superflu.
Il y a quelques années, il était admis que toutes les prestations d'un même mois civil figurent sur un seul bulletin, un seul contrat, un seul certificat de travail, etc.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage le retour à un document mensuel pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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