Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 01/10/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le transport sanitaire. Les ambulanciers souhaitent, à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, attirer l'attention sur la situation critique qu'ils traversent : après avoir pris en charge une très grande majorité de patients suspects ou avérés Covid dans cette période de pandémie, les difficultés déjà antérieures persistent, avec des pertes d'exploitations en forte hause. D'une part, des charges exponentielles (salaires, carburants), et d'autre part des remboursements a minima (tarifs non revalorisés depuis 2015 et 2013 pour les véhicules sanitaires légers - VSL).
C'est pourquoi, alors que le maintien de l'autonomie, le développement de l'ambulatoire, la désertification médicale, et le vieillissement de la population sont des dossiers d'une extrême actualité, ces professionnels demandent, outre la revalorisation des tarifs conventionnels et la prise en compte de tous les actes réalisés et ce dans une définition de critères vertueux, un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit, un choc de simplification, aussi bien dans leurs relations avec l'assurance maladie, que dans une nécessaire digitalisation des processus. Maillon de la chaine de soins, le rôle du transport sanitaire serra croissant. C'est pourquoi il lui demande ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021
Le Gouvernement a conscience de l'engagement des ambulanciers au service des Français et a souhaité, par divers dispositifs, soutenir les entreprises et leurs salariés afin qu'elles puissent continuer à assumer leur mission de service public et leur rôle essentiel dans notre système de santé. En ce qui concerne les mesures au bénéfice des salariés, les pouvoirs publics ont souhaité prévoir une reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnels soignants, pour lesquels il existe une probabilité forte de lien de causalité entre l'activité professionnelle et la pathologie. Les activités soignantes incluent les transporteurs sanitaires. La profession peut donc bénéficier de cette reconnaissance dans les conditions fixées par le tableau de maladie professionnelle dédié à la Covid créé par le décret du 14 septembre 2020 qui est applicable aux salariés du secteur privé tout comme aux fonctionnaires. Cette reconnaissance est d'ailleurs ouverte également, en application de l'article 73 de la loi de finances rectificative n° 3 du 30 juillet 2020, aux ambulanciers exerçant en libéral. Il est, par ailleurs, possible pour une entreprise privée, comme c'est le cas des transporteurs sanitaires, de verser à ses salariés une prime de pouvoir d'achat spécifique qui est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié dans la limite de 2 000. Ses conditions d'attribution ont été assouplies afin de pouvoir récompenser plus spécifiquement les employés mobilisés pendant la crise. Le ministère des solidarités et de la santé a plusieurs fois été alerté des difficultés économiques rencontrées par les entreprises du secteur que ce soit avant ou suite à la crise sanitaire. Il y a répondu en mettant en place des dispositifs de soutien aux entreprise. Celles-ci ont bénéficié en 2019 d'une aide de 18M afin de les soutenir dans leur engagement auprès des SAMU. Cette aide a été reconduite en 2020 pour un montant de 39M auquel s'est ajouté une aide exceptionnelle de 42M que les entreprises ont reçu lors du premier trimestre 2020. Aussi, rapidement informé des difficultés rencontrées lors de la crise, le gouvernement a choisi de déployer des mesures exceptionnelles de soutien aux ambulanciers. C'est pourquoi, lors de la première vague épidémique, les entreprises de transport sanitaire, en tant que professionnels conventionnés avec l'assurance maladie ont bénéficié d'une aide de l'assurance maladie garantissant la couverture de leurs charges fixes (près de 80M) mais également des soutiens de l'Etat tels que le chômage partiel et le versement d'indemnités journalières. Afin de couvrir les surcoûts liés au transport de patients contaminés ou suspectés, une enveloppe de 10M a été débloquée en juillet 2020 sur le fond d'intervention régional. Selon les cas, ce montant est venu soit en compensation pour les agences régionales de santé de financements qu'elles ont déjà allouées aux entreprises lors de la crise au titre de ces surcoûts, soit pour leur permettre de verser cette compensation aux transporteurs sanitaires dans le cadre de discussions avec les organisations représentatives au niveau régional. Enfin, dans le but de soutenir durablement le secteur et de donner une visibilité à long terme aux entreprises, le ministre de la santé a mandaté l'assurance maladie afin que celle-ci négocie de nouvelles tarifications des transports urgents et programmés. Pour que ces nouvelles mesures aient un effet rapide sur la situation économique du secteur, le Gouvernement a souhaité lever la règle voulant que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu'après un délai de six mois après son approbation. Cette décision importante a pour effet de rendre d'application immédiate les nouvelles tarifications des transports sanitaires et de poursuivre le soutien économique du secteur.
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